Les services proposés par la société à responsabilité limitée CHAMLOCKERS immatriculée au RCS d’Annecy sous le numéro Annecy B 452 861 024, numéro de TVA : FR17452861024, ayant son siège social 118, route des Rives 74400 Chamonix Mt-Blanc, sont régis par les présentes conditions générales.

Contact – Adresse mail : contact@chamlockers.com

Article 1 – OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignée « CGV ») régissent la mise à disposition de casiers automatisés pour le stockage de bagages, ci-après (désignée « Consigne ») dans un espace sécurisé situé 47, Place de la Gare – 74400 CHAMONIX Mt Blanc (en face de la Gare), pour des durées variables (à l’heure, à la journée ou pour plusieurs jours).

Article 2 – CONDITIONS DE LA CONSIGNE

2.1 La réservation et la gestion de la Consigne sont gérées directement dans les locaux ChamLockers à Chamonix Mont Blanc ou depuis son site internet www.chamlockers.com. Le client doit créer sa réservation sur le site internet de ChamLockers ou utiliser une borne physique pour accéder au service.

2.2 ChamLockers assure la garde et la conservation des bagages déposés dans les casiers pendant la durée de la consigne.

2.3 Le service de Consigne proposé par ChamLockers s’adresse aux personnes âgées de plus de 18 ans, et est interdit aux mineurs non-accompagnés.

2.4 Le client a un usage exclusif et un accès illimité à son casier à bagage pendant toute la durée de sa réservation dans la limite des heures d’ouverture : tous les jours, de 7h à 23h. En dehors de ces horaires, aucun accès, dépôt ou retrait ne sera possible.

Article 3 – BAGAGES AUTORISES ET NON AUTORISES

3.1 Le client s’engage à ne pas stocker dans le casier des objets illicites, dangereux ou périssables. Sont acceptés à la consigne, dans la limite de la capacité du casier, les valises, paniers, sacs à main, sacs de voyage et apparentés, clés, effets personnels, documents…

3.2 Les bagages doivent être convenablement fermés.

3.3 Liste des objets interdits à la consigne :

• Les marchandises ou matériaux facilement inflammables, dangereuses, périssables, dégageant des odeurs nauséabondes ou susceptibles d’entraîner une détérioration des infrastructures de la consigne à bagages ou des dommages à d’autres bagages consignés.

• Tous moyens de paiement, les espèces, titres, valeurs mobilières.

• Les bijoux, les métaux précieux, les objets d’art.

• Les documents officiels, commerciaux, d’affaires, manuscrits ou de voyage.

• Les objets d’une valeur unitaire, de manière générale, supérieure à 750€.

• Les bagages d’un poids supérieur à 25 kg.

• Les animaux, les plantes ou toute autre espèce vivante.

• Les articles interdits par la loi ou considérés comme dangereux au sens de la législation en vigueur, ou encore les articles qui, par leur nature ou leur conditionnement, seraient susceptibles d’entraîner des dommages aux personnes ou à l’environnement.

• Tout matériel pouvant être considéré comme pornographique ou indécent.

• Les explosifs, les armes à feu et les armes blanches.

• Tout objet volé ou détenu illégalement.

• Les drogues narcotiques ou psychotropes, et toute substance illégale.

3.4 ChamLockers se dégage de toute responsabilité en cas de dépôt dans les casiers à bagages de tout objet interdit à la consigne aux termes de la liste des objets interdits ci-dessous.

3.5 ChamLockers se réserve le droit d’ouvrir un casier en cas de suspicion de contenu illicite ou dangereux.

Article 4 – RESPONSABILITE

4.1 ChamLockers s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour sécuriser les casiers et prévenir tout risque de vol ou de dégradation. Les locaux de ChamLockers sont équipés d’une surveillance vidéo active 24h / 7j. Une assistance téléphonique (français / anglais) est disponible dans les locaux ChamLockers de 7h à 23h. Le déverrouillage à distance des casiers par ChamLockers est possible en cas d’urgence.

4.2 Le client devra s’assurer du bon verrouillage de son casier lors du dépôt de ses bagages et de ne rien oublier lors du retrait.

4.3 ChamLockers ne pourra être tenu pour responsable d’une quelconque perte, vol ou dégradation de l’état d’un

bagage dû au non-verrouillage du casier par le client lors d’un dépôt ou d’un accès temporaire, ou d’un oubli éventuel lors du retrait définitif de ses bagages. ChamLockers ne pourra être tenu pour responsable d’une quelconque perte, vol ou dégradation de l’état d’un bagage survenue après la confirmation par le client d’un retrait de bagage définitif ou lors d’un accès temporaire à son casier.

4.4 Le client est responsable du contenu de ses bagages et déclare avoir pris connaissance de la liste des objets autorisés et interdits à la consigne. ChamLockers ne pourra être tenu pour responsable dans le cas où des objets ou des produits interdits seraient malgré tout mis en consigne par le client dans ses locaux.

4.5 Le client est responsable de la sélection de son casier. Il devra s’assurer que la taille de ses bagages correspond bien à la taille du casier qu’il aura choisi avant de valider sa réservation. Des gabarits tests sont disponibles dans les locaux ChamLockers, et les dimensions (cm / pouce) sont affichées sur le site chamlocker.com. Il devra également vérifier que la durée de la consigne choisie correspond bien avec les horaires d’ouverture.

4.6 Le client est responsable des dommages causés aux casiers et devra rembourser les frais de réparation ou de remplacement.

4.7 La responsabilité de ChamLockers en cas de vol, perte ou dommage aux biens déposés dans les casiers est limitée à 750 (sept cent cinquante) euros par casier, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle prouvée de sa part ou des cas d’exclusion de responsabilité prévues à l’article 4.2.

4.8 ChamLockers ne pourra, en aucun cas, être tenu pour responsable d’une quelconque perte, vol ou dégradation de l’état d’un bagage oublié ou laissé sans surveillance par son propriétaire après l’ouverture du casier, ainsi que lors du transfert dans ses locaux, ou pendant la période de gardiennage, ou lors de la prise en charge par une personne ou un prestataire mandaté par le client, d’un bagage « Abandonné ».

Article 5 – PROCEDURE DE DEPOT ET DE RETRAIT DES BAGAGES

5.1 Procédure de dépôt des bagages :

Lors du dépôt, en validant le paiement de sa consigne, le client déclare que son bagage ne fait pas partie de ceux non acceptés à la consigne (voir liste des objets interdits).

5.1.1 Réservation dans les locaux ChamLockers :

1- sont numéro de téléphone portable.

Le client scanne, à l’aide de son téléphone portable, le QR Code apposé sur la porte d’entrée et renseigne

2- Il reçoit en retour, un QR Code et un code de validation pour lui permettre de déverrouiller la porte d’entrée et accéder au terminal de réservation.

3- Le client s’identifie au terminal de réservation à l’aide de ses codes et choisi la durée de consigne, la taille de son casier et procède au paiement par Carte de Crédit.

4- Après validation du paiement, le casier choisi s’ouvre automatiquement.

5- Après chargement de ses bagages, le client referme la porte du casier en s’assurant du bon verrouillage, avant de quitter ChamLockers.

5.1.2 Réservation en ligne sur le site chamlockers.com

1- Lors de la réservation en ligne et après validation du paiement, le client reçoit un QR Code et un code de validation par mail, à l’adresse indiquée lors de son inscription.

2- A son arrivée à ChamLockers, le client déverrouille la porte d’entrée et s’identifie au terminal de réservation à l’aide du QR Code et du code de validation reçus.

3- Le casier réservé s’ouvre automatiquement à partir de l’heure de réservation. Tout dépôt prématuré ne pourra être effectué.

4- Après chargement de ses bagages, le client referme la porte du casier en s’assurant du bon verrouillage, avant de quitter ChamLockers.

5.2 Procédure de retrait des bagages :

Lors du retrait de ses bagages, le client est invité à confirmer si ce retrait est définitif ou non. Le terminal de réservation vérifiera que l’heure du retrait correspond bien à la durée de consigne initiale, et déverrouillera le casier automatiquement. En cas de dépassement de la durée de consigne initiale, le client devra s’acquitter du montant affiché par le terminal de réservation avant de pouvoir retirer ses bagages.

Le client dispose d’un délai de 30 secondes pour retirer ses bagages. Le client doit s’assurer de ne rien laisser dans le casier lorsqu’il quitte ChamLockers. En cas de difficulté, le client devra scanner un QR CODE qui se trouve dans les locaux de ChamLockers pour déclencher la procédure d’urgence.

Article 6 – BAGAGE « ABANDONNE »

6.1 Dans le cas d’un bagage non récupéré plus de 24 heures après le dépassement de la durée de la consigne initiale, celui-ci sera considéré comme Abandonné.

6.2 ChamLockers procédera à l’ouverture du casier et conservera le bagage dans ses locaux pendant une durée maximum de 30 jours. Au-delà, il sera remis aux autorités compétentes (service des objets trouvés).

6.3 Pendant ce délai de 30 jours, le client pourra contacter ChamLockers par mail : contact@chamlockers.com pour convenir des modalités de restitution de son bagage.

6.4 Des frais de dossier forfaitaire de 30€ ainsi que des frais de gardiennage de 5€ par jour (à partir du jour où le bagage est considéré comme « Abandonné ») seront appliqués en sus de la tarification appliquée en cas de retard (article 7.5). La restitution des bagages ne se fera à son propriétaire, une personne ou un prestataire mandaté par celui-ci, qu’après le paiement intégral, par virement bancaire, du montant du dépassement de durée de la consigne, des frais forfaitaires et des frais de gardiennage. La réexpédition d’un bagage Abandonné à son propriétaire se fera à la charge exclusive du client. Il fera son affaire d’organiser la collecte de son bagage par une personne, un transporteur ou un prestataire de son choix. Il informera ChamLockers par mail : contact@chamlockers.com au moins 24h à l’avance des modalités de la réexpédition ainsi que l’identité de la personne ou du prestataire à qui ChamLockers devra remettre le bagage.

Article 7 – TARIFICATION ET PAIEMENT

7.1 Les tarifs de la consigne sont toutes taxes confondues (TVA incluses), affichés clairement sur le site de

ChamLockers et à l’intérieur du local. Ils sont susceptibles de modification sans préavis. Un affichage des tarifs en vigueur le jour de la réservation est disponible directement dans les locaux ChamLockers, sur le terminal de réservation, et sur le site chamlockers.com.

7.2 Le paiement est exigible au moment de la réservation du casier et se fera exclusivement par carte de crédit. En cas d’échec du paiement, pour quelque raison que ce soit, la réservation n’est pas effective. Des frais supplémentaires sont facturés en cas de retrait des bagages avec un retard supérieur à 24h (article 6-4) Si un client ne respecte pas les horaires de retrait indiqués, le montant du dépassement supplémentaire sera à payer (article 7.5).

7.3 Les formules de consigne choisies et validées par le client ne sont ni modifiables, ni remboursables sous réserve de l’article 8 – ANNULATION ET REMBOURSEMENT.

Les tarifs varient en fonction de la taille du casier et de la formule choisie.

7.4 Toute formule de consigne choisie et validée par le client lors de sa réservation est due dans son intégralité, même dans le cas où le client effectue un retrait définitif anticipé de ses bagages.

7.5 La tarification appliquée automatiquement à la suite d’un retard de retrait de bagage est due, et aucune remise ou remboursement (même partiel) ne pourra être accordé.

Le montant dû en cas de retard est calculé automatiquement comme suit :

Pour le forfait de consigne initial à « l’heure » : le dépassement entraîne automatiquement la facturation de l’heure suivante, jusqu’à un maximum de 5 heures depuis le début de la réservation initiale. A partir de la 6ème heure, le tarif de la consigne à la « journée » est appliqué jusqu’à la limite des horaires d’ouverture (23h), et pour les éventuels jours de retard suivants (en fonction de la disponibilité), avec un maximum de 3 jours.

Pour la formule de consigne à « la journée » : le dépassement entraîne automatiquement la facturation du forfait « journée » pour le jour suivant dans la limite des horaires d’ouverture (7h–23h) et pour les éventuels jours de retard suivants (au maximum 3 jours en fonction des disponibilités).

Pour la formule de consigne « Longue Durée » : le dépassement entraîne automatiquement la facturation du forfait « journée » pour la journée suivante dans la limite des horaires d’ouverture (7h-23h) pour chaque jour de retard suivant (en fonction de la disponibilité), avec un maximum de 3 jours.

Article 8 – ANNULATION ET REMBOURSEMENT

8.1 Réservations et annulations réservation en ligne :

8.1.1 Seules les réservations effectuées sur le site chamlockers.com peuvent être annulés sous conditions. Les clients peuvent annuler leur réservation jusqu’à 2 jours avant la date prévue de début de consigne depuis le bouton « réservation longue durée » sur le site internet www.chamlockers.com. Dans ce cas, un remboursement sera effectué. Aucun remboursement ne sera effectué pour les annulations effectuées moins de 2 jours avant la date de début de la consigne prévue. Le remboursement sera recréditer sur le compte bancaire utilisé lors de la réservation, déduction faite des frais de gestion forfaitaires, dans un délai maximum de 15 jours après la date de la confirmation d’annulation.

8.1.2 Des frais de gestion forfaitaires de 10€ par casier seront appliqués pour toute annulation.8.2 Réservations et annulation des réservations dans les locaux : les réservations effectuées dans les locaux ne pourront pas être annulées ni modifiées.

Article 9 – ASSURANCE

9.1 ChamLockers maintient une assurance couvrant les risques liés à son activité, conformément aux exigences légales. Le contenu déposé est couvert à la limite de 750€ par casier, à l’exclusion de tous les objets interdits à la consigne (voir Liste des objets autorisés et non-autorisés) et sous réserve du respect des présentes CGV par le client, ainsi que sur présentation d’un justificatif d’achat.

9.2 Les clients sont encouragés à souscrire une assurance personnelle pour couvrir les objets de valeur qu’ils choisissent de stocker dans les casiers.

9.3 En cas de sinistre, le client avertira immédiatement ChamLockers par l’assistance téléphonique située dans ses locaux, ou par mail, en précisant son nom, son numéro de téléphone à : contact@ChamLockers.com

9.4 Les déclarations, les demandes d’indemnisation accompagnées de tous les justificatifs d’achat seront transmises par mail contact@chamlockers.com dans un délai maximum de 3 jours à partir du moment où le sinistre aura été constaté.

Article 10 – SECURITE ET CONFIDENTIALITE

ChamLockers met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des transactions et la confidentialité des données personnelles des clients.

En acceptant les présentes Conditions Générales, le Client et ChamLockers s’engagent à respecter les termes et conditions de protection des données à caractère personnel. ChamLockers est responsable de traitement des données à caractère personnel des Clients recueillies dans le cadre de la création et gestion du compte Client, de leur navigation sur le site.

ChamLockers prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des données à caractère personnel qu’elle détient ou qu’elle traite dans le respect des dispositions du RGPD.

10.1 Nécessité de la collecte

Le Client communique à la plateforme SMARTLOCKERS qui gère les réservations et à ChamLockers certaines données à caractère personnel nécessaires à la fourniture du Service demandé, à savoir : nom de naissance, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, date de naissance.

Si le Client ne souhaite pas communiquer les informations qui lui sont demandées, ou s’oppose à leur utilisation par ChamLockers, il se peut que ChamLockers soit dans l’impossibilité de proposer le service de consigne.

10.2 Durée de conservation

Toutes les données à caractère personnel collectées sont traitées et conservées pour une durée de 3 ans à compter du retrait des bagages.

A l’expiration des durées de conservation, les données à caractère personnel sont supprimées de façon définitive ou anonymisées.

10.3 Destination des données

Outre les services internes de ChamLockers, les destinataires d’informations nominatives sont : SMARTLOCKERS et

STRIPE

Les données à caractère personnel du client ne sont pas transmises à des tiers à des fins commerciales sans consentement.

10.4 Droits du ClientConformément à la réglementation applicable, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité des informations qu’il peut exercer en adressant directement une demande auprès de la direction par simple demande écrite.

En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le client peut adresser une réclamation auprès du responsable du traitement, du délégué à la protection des données personnelles ou auprès de la Cnil ou de toute autre autorité compétente.

Le responsable du traitement est Monsieur Denis GAVOILLE.

Article 11 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ChamLockers se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entreront en vigueur immédiatement après leur publication sur le site de ChamLockers.

Article 12 – LITIGES

12.4 En cas de litige, le client est invité à contacter le service client de ChamLockers pour tenter de trouver une solution amiable.

12.2 À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la juridiction compétente conformément aux dispositions du droit français.

12.3 Le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.

Article 13 – DROIT DE RETRACTATION (POUR LES CONSOMMATEURS)

13.1 Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation de réservation sur le site internet ChamLockers, sans avoir à justifier de motifs et avec l’application des conditions financières prévues par l’article 8 – ANNULATION ET REMBOURSEMENT.

13.2 Le délai de rétractation commence à compter du jour de la réservation.

13.3 Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier postal ou électronique à l’adresse suivante : contact@chamlockers.com

13.4 Si le consommateur demande à bénéficier du service de consigne avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, le consommateur renonce expressément à son droit de rétractation pour la période de consigne effectivement utilisée, ou si l’exécution de la mise à disposition de la consigne a commencé avec l’accord du consommateur, alors le droit de rétractation ne s’appliquera pas.

Article 14 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

L’utilisation des services de ChamLockers implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant toute réservation et déclare les accepter sans réserve.

Article 15 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

Tous les litiges qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre ChamLockers et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation.

(Art. L 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.